ARRETE PREFECTORAL N° 104/2020 REGLEMENTANT LA NAVIGATION DES NAVIRES ET LES ACTIVITES MARITIMES DANS LES EAUX INTERIEURES ET TERRITORIALES FRANCAISES DE LA MEDITERRANEE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DU CORONAVIRUS 2019 (COVID-19).
Liste des articles de l’arrêté du 02 Juin 2020 :
- ARTICLE 1 Le présent arrêté s’applique du 2 juin au 15 juin 2020, dates incluses, dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée ainsi que sur les plans d’eau des lagunes et étangs salés sur le domaine public maritime.
- ARTICLE 2 Au droit des plages interdites au public par le préfet de département, en application des dispositions de l’article 46 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, l’arrêt et le mouillage des navires de plaisance, la mise à l’eau d’embarcations et d’engins nautiques depuis ces mêmes navires sont interdits dans une bande littorale de 300 mètres.
Les restrictions concernant l’arrêt et le mouillage des navires de plaisance ne sont pas applicables en cas de risques pour les personnes ou la sécurité maritime.
- ARTICLE 3 L’entrée dans les eaux territoriales ou intérieures françaises d’un navire de plaisance battant pavillon étranger en provenance d’un port étranger est interdite, si la destination de ce navire est un port, un arrêt ou mouillage situé sur le littoral français. Cette interdiction ne s’applique pas aux navires de plaisance battant pavillon étranger transitant selon les règles du passage inoffensif dans la mer territoriale française.
Cette interdiction ne s’applique pas aux navires de plaisance battant pavillon monégasque qui sont autorisés à naviguer librement dans les eaux territoriales françaises.
- ARTICLE 4 Pour des mesures d’ordre sanitaire, l’organisation des manifestations nautiques en mer est interdite.
- ARTICLE 5 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
- ARTICLE 6 Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°071/2020 du 18 mai 2020.
- ARTICLE 7 Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade maritime Méditerranée, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
