Retrouvez ci-après l’arrêté préfectoral du 24 avril 2020, concernant la réglementation des navires et activités maritimes.
Vos questions sont nombreuses sur les modalités d’application de l’arrêté 54/2020, cliquez sur le lien ci-dessous pour avoir les réponses à ces questions :
Liste des articles de l’arrêté du 24 avril 2020 :
- ARTICLE 1 Le présent arrêté s’applique dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée ainsi que sur les plans d’eau des lagunes et étangs salés sur le domaine public maritime jusqu’à la fin des mesures édictées par le Gouvernement pour réglementer les déplacements.
- ARTICLE 2 Afin de prévenir la propagation du virus covid-19 et sous réserve des compétences des maires en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, les activités nautiques sont interdites. S’agissant de la navigation maritime, et sous réserve des dispositions édictées à l’article 5 du présent arrêté, celle des navires énumérés ci-dessous reste seule autorisée :
- navires de commerce assurant des liaisons logistiques ;
- navires assurant un service de transport de personnels aux fins de relèves d’équipages de navires de commerce (sous réserve du respect des conditions édictées à l’article 6 du présent arrêté) ;
- navires de pêche professionnels utilisés dans le cadre de leur activité de pêche ;
- navires à passagers assurant une liaison régulière au titre de la continuité territoriale ;
- navires professionnels assurant le ravitaillement des îles du littoral de la Méditerranée française ;
- navires de plaisance des résidents permanents, justifiant de la résidence principale sur une île au titre de l’article 150 U du code général des impôts, uniquement pour assurer le ravitaillement du foyer, pour les trajets directs avec le port du continent le plus proche ;
- navires de croisière et navires à passagers non réguliers dont l’escale est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
- navires mis en œuvre dans le cadre de travaux sur des infrastructures et aménagements en mer, de protection contre l’érosion du littoral ou dans les ports ;
- navires participant à des campagnes de recherche scientifique marine ou d’intérêt stratégique, ainsi qu’à des campagnes de suivis autorisées par l’autorité maritime ou par les préfets des départements littoraux ;
- navires en réparation dans un chantier naval dans le cadre d’un convoyage ou d’essais en mer ;
- navires professionnels assurant un service de pilotage ;
- navires assurant une prestation d’avitaillement au profit d’autres navires.
Ces navires sont également autorisés à mouiller dans le respect de la réglementation en vigueur. Les capitaines des navires dont la navigation reste autorisée conformément aux exclusions énumérées ci-dessus et les exploitants des chantiers navals doivent effectuer une déclaration (cf. document en annexe 1), avec un préavis de 72 heures (jours ouvrés) avant leur mouvement, à l’adresse électronique suivante : contact@premar-mediterranee.gouv.fr et conserver un exemplaire à bord pendant la navigation. Sans réponse de l’autorité maritime dans le délai de 72 heures (jours ouvrés), le mouvement sera considéré comme autorisé.
- ARTICLE 3 Pour des mesures d’ordre public, l’organisation de toute manifestation nautique en mer est également interdite.
- ARTICLE 4 Sous réserve des dispositions édictées à l’article 5 du présent arrêté, tout navire battant pavillon étranger est autorisé à exercer son droit de passage inoffensif afin de traverser, de manière continue et rapide, la mer territoriale française ou de rejoindre la haute mer. A l’exception de ceux relevant des catégories de navires énumérés à l’article 2, les navires étrangers ne sont pas autorisés à mouiller ou à s’arrêter le long des côtes françaises sauf exceptions prévues par l’article 2 du décret n°85-185 du 6 février 1985 et en cas de force majeure.
- ARTICLE 5 Les navires français et sous pavillon étranger soumis aux interdictions du présent arrêté sont autorisés à rejoindre leur port d’attache sur le littoral français de Méditerranée sous réserve d’avoir effectué une déclaration, avec un préavis 72 heures (jours ouvrés) avant leur arrivée, à l’adresse électronique suivante : contact@premar-mediterranee.gouv.fr. Sans réponse de l’autorité maritime dans le délai de 72 heures (jours ouvrés), le mouvement sera considéré comme autorisé.
- ARTICLE 6 Les relèves d’équipage en mer sont autorisées, pour les navires de commerce français et étrangers, dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, dans le respect de la réglementation en vigueur, au droit d’un point d’entrée au sens de l’article R3115-6 du code de la santé publique et de la réglementation relative au régime de franchissement des frontières par les personnes (cf annexe II), sous réserve :
- de l’obtention préalable d’un accord de l’autorité portuaire du point d’entrée au droit duquel l’opération est prévue et de le transmettre par écrit à l’autorité maritime ;
- de l’application des dispositions édictées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°38/2020 fixant les modalités d’application aux navires au mouillage, dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la Méditerranée, des mesures gouvernementales de contrôle sanitaire décidées pour faire face à l’épidémie du coronavirus 2019 (covid-19) du 23 mars 2020 ;
- de l’information préalable de l’autorité maritime à l’adresse électronique suivante : lagarde@mrccfr.eu, copie contact@premar-mediterranee.gouv.fr, 72 heures (jours ouvrés) avant l’opération et confirmant l’accord écrit préalable de l’autorité portuaire du point d’entrée au droit duquel l’opération est prévue ;
- d’un contact VHF avec le CROSS compétent une heure avant le début de l’opération et une fois l’opération terminée ;
- de conditions météorologiques compatibles avec l’opération, et en tous les cas par état de mer égal ou inférieur à 3, vent établi inférieur à vingt-cinq nœuds.
- ARTICLE 7 Les navires de commerce français et étrangers bénéficiant des prestations d’avitaillement en mer, dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, sont autorisés à assurer ces mouvements dans le respect de la réglementation en vigueur, sous réserve :
- de l’obtention préalable d’un accord de l’autorité portuaire du port au droit duquel l’opération est prévue et de le transmettre par écrit à l’autorité maritime ;
- de l’information préalable de l’autorité maritime à l’adresse électronique suivante : lagarde@mrccfr.eu, copie contact@premar-mediterranee.gouv.fr, 72 heures (jours ouvrés) avant l’opération et confirmant l’accord écrit préalable de l’autorité portuaire du port au droit duquel l’opération est prévue ;
- d’un contact VHF avec le CROSS compétent une heure avant le début de l’opération et une fois l’opération terminée ;
- de conditions météorologiques compatibles avec l’opération, et en tous les cas par état de mer égal ou inférieur à 3, vent établi inférieur à vingt-cinq nœuds.
- ARTICLE 8 Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux :
- navires ou embarcations de l’Etat ;
- navires ou embarcations en mission d’assistance, de sauvetage ou de protection de l’environnement marin ;
- navires ou embarcations professionnelles contribuant à une mission de service public ;
- navires ou embarcations d’une collectivité territoriale chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d’eau.
- ARTICLE 9 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
- ARTICLE 10 Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 037/2020 du 20 mars 2020.
- ARTICLE 11 Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade maritime Méditerranée, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée
Cliquez ci-dessous pour télécharger l’attestation de déplacement en mer :
