Arrêté préfectorial
Portant interdiction du mouillage, du dragage et de l’usage des arts traînants dans le golfe de Saint-Florent.
Le mouillage des navires de longueur hors tout de plus de 12 mètres, le dragage et l’usage des arts traînants sont interdits à l’intérieur de la zone délimitée :
- au Nord, par le parallèle 42° 51’ N ;
- à l’Est, par le relèvement de la Tour de Farinole (42° 43,912’ N – 009° 20,565’ E) orienté au 140° ;
- au Sud, par le trait de côte ;
- à l’Ouest, par le relèvement du feu de Punta Vecchiaia (42° 43,001’ N – 009° 19,367’ E) orienté au 137°.
Autres documents
Arrêté portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l'oursin violet
Arrêté réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus
Décision portant publication du plan de balisage de la plage de la Roya
Règlement de police du port
Fiche informative pêche maritime de loisir - Haute-Corse
Plan de réception des déchets
Règlementation de la plongée sous-marine
Le massif récifal situé sur la plage de la Roya fait parti d'une zone de protection de biotope décrite dans l'Arrêté du 7 mai 1998.
Les pratiques interdites
Dans la zone définie à l’article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :
- la circulation et le mouillage des bateaux. Toutefois, cette interdiction de pénétrer dans la
zone ne s’applique pas aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de
cette zone ; - l’abandon, le dépôt des détritus de quelque nature que ce soit. Tout rejet, écoulement,
dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant, ou tout fait susceptible d’altérer
la qualité du milieu est interdit ; - l’introduction et la cueillette des espèces végétales marines, quel que soit leur stade de
développement, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, par arrêté conjoint du
ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes ; - la pratique de la pêche sous-marine.
Zone de protection des biotopes
Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime située à l’intérieur du périmètre délimité par les points suivants :
- Point A : 42o 40’ 56’’ Nord ; 9o 17’ 35’’ Est ;
- Point B : 42o 40’ 63’’ Nord ; 9o 17’ 36’’ Est ;
- Point C : 42o 40’ 78’’ Nord ; 9o 17’ 45’’ Est ;
- Point D : 42o 40’ 78’’ Nord ; 9o 17’ 53’’ Est ;
- Point E : 42o 40’ 58’’ Nord ; 9o 17’ 55’’ Est ;
- Point F : 42o 40’ 56’’ Nord ; 9o 17’ 55’’ Est.