ARRETE PREFECTORAL N° 062 / 2020REGLEMENTANT LA NAVIGATION DES NAVIRES ET LES ACTIVITES MARITIMES DANS LES EAUX INTERIEURES ET TERRITORIALES FRANCAISES DE LA MEDITERRANEE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DU CORONAVIRUS 2019 (COVID-19).
Liste des articles de l’arrêté du 8 mai 2020 :
- ARTICLE 1 : le présent arrêté s’applique du lundi 11 mai au dimanche 1er juin 2020 dates incluses dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée ainsi que sur les plans d’eau des lagunes et étangs salés sur le domaine public maritime.
- ARTICLE 2 : afin de contenir la propagation du virus covid-19 et sous réserve des compétences des maires en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales et de celles de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire en vertu de l’article L. 5331-8 du code des transports :
- L’escale dans un port, le mouillage et l’arrêt, des navires de plaisance battant pavillon français ou étranger sont limités, le long du littoral, à une distance maximum de 54 milles marins (environ 100 km) de leur port d’attache ou de leur bouée d’amarrage. Le débarquement de passagers à terre, doit respecter les mesures terrestres (notamment la règle des 100 km depuis le domicile), or cas d’urgence avérée ;
- les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 passagers.
- ARTICLE 3 : l’entrée dans les eaux territoriales ou intérieures françaises d’un navire de plaisance battant pavillon étranger en provenance d’un port étranger est interdite, si la destination de ce navire est un port ou un arrêt ou mouillage situé sur le littoral français. Cette interdiction ne s’applique pas aux navires de plaisance battant pavillon étranger transitant selon les règles du passage inoffensif dans la mer territoriale française.
Le capitaine d’un navire de plaisance battant pavillon français, en provenance d’un port étranger doit, lors de son entrée dans la mer territoriale française, déclarer sa situation sanitaire au sémaphore de la marine nationale le plus proche. Les conditions de cette déclaration sanitaire sont précisées en annexe I.
- ARTICLE 4 : pour des mesures d’ordre sanitaire, l’organisation des manifestations nautiques en mer est interdite.
- ARTICLE 5 : les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
- ARTICLE 6 : le présent arrêté annule et remplace à compter du lundi 11 mai 2020 (00H00) l’arrêté préfectoral n° 054/2020 du 24 avril 2020.
- ARTICLE 7 : les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade maritime Méditerranée, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
